Ai-je la possibilité de choisir le médiateur ou la médiatrice et comment identifier celui ou celle qui convient ?
Le choix s’opère librement pour autant que le médiateur ou la médiatrice proposé·e soit indépendant et recueille l’accord de toutes les parties concernées.
Ce sont souvent les avocates et avocats qui suggèrent un nom.
Les médiateurs et médiatrices du CAMABW, dont vous trouverez la liste sur ce site, sont tous des médiateurs et médiatrices agréé·es par la CFM.
Par ailleurs le site de la CFM contient la liste de tous les médiateurs et médiatrices agréé·es réparti·es par matière (familiale, sociale, civile et commerciale) et par localisation géographique.
Pourquoi la médiation est-elle généralement (beaucoup) plus rapide qu’un procès ?
Contrairement à la procédure judiciaire, les délais de la médiation sont maîtrisés par les parties et sont de l’ordre de 3 à 6 mois pour aboutir à un accord définitif.
En outre, la médiation permet d’éviter le temps supplémentaire occasionné par la procédure d’appel en matière judiciaire.
Combien coûte une médiation ?
Cela dépend du temps que le médiateur ou la médiatrice va consacrer à sa mission puisque ses honoraires sont calculés sur base d’un barème horaire préalablement défini avec les parties, qui s’en répartiront la charge, en règle générale, en parts égales.
Un médiateur avocat ou une médiatrice avocate propose un coût horaire comparable à celui pratiqué dans l’exercice de sa profession.
Faut-il se déplacer pour participer à une médiation ?
Le plus souvent, la médiation se déroule au rythme de 2 ou 3 (parfois davantage) séances organisées au cabinet du médiateur ou de la médiatrice, où la présence de chaque partie est requise.
Lorsque des circonstances le nécessitent (éloignement géographique, confinement …) la médiation peut être organisée sous forme de visio-conférence avec des règles particulières définies par la CFM.
Ai-je un recours contre le médiateur ou la médiatrice qui ne remplit pas correctement sa mission ?
Oui, la commission disciplinaire de la CFM est chargée en toute indépendance du traitement des plaintes contre les médiateurs et médiatrices.
En outre, le médiateur ou la médiatrice agréé·e doit souscrire et maintenir en permanence un contrat d’assurance RC professionnelle couvrant sa responsabilité dans le cadre de sa mission.
Dois-je être accompagné par un avocat ou une avocate lors d’une médiation ?
Ce n’est pas obligatoire. Toutefois, les conseils et l’appui d’un avocat ou d’une avocate sont précieux et bénéfiques pour le bon déroulement du processus de médiation.
Que faire si c’est ma société qui est concernée par la médiation ? Mon avocat ou avocate peut-il ou elle la représenter, comme auprès d’un tribunal ?
Non, la société participe à la médiation par le biais de son organe statutairement habilité à la représenter ou muni d’un mandat spécial, avec pouvoir de négocier et de transiger.
Puis-je m’exprimer dans la langue de mon choix ?
Oui, si elle est aussi pratiquée et acceptée par l’autre partie et le médiateur ou la médiatrice désigné·e.
Peut-on encore décider de recourir à la médiation après être engagé dans une procédure judiciaire ?
Oui, à tout moment, et même en degré d’appel, tant que le dossier n’a pas été mis en délibéré. Les juges incitent d’ailleurs de recourir à la médiation ou à la conciliation.
Que se passe-t-il si l’accord de médiation n’est pas correctement exécuté ?
Chaque partie à un accord de médiation dispose de la faculté de demander gratuitement au tribunal compétent de prononcer l’homologation de l’accord, ce qui lui confère une force d’exécution similaire à un jugement définitif.